Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 08 / 07 / 26.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations conclues entre Samy Zeguerfi, Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 82893807600019, domiciliée à 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, et tout client particulier, majeur, disposant de la pleine capacité juridique, et souhaitant bénéficier d’une prestation de coaching, d’accompagnement individuel ou collectif, de formation non certifiante ou de transmission de contenus numériques, réalisée à distance.
Ces CGV encadrent les relations contractuelles relatives, notamment :
Aux séances de coaching ou d’accompagnement (1:1 ou en groupe),
Aux programmes en ligne, masterclass, ateliers et contenus digitaux (vidéos, PDF, audios…),
Tout accompagnement personnalisé de coaching proposé dans un cadre professionnel non médical.
Les présentes CGV sont systématiquement transmises au Client avant toute validation de commande ou signature de contrat, afin de garantir un cadre clair, transparent et conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de droit de la consommation (articles L.111-1 et suivants, et L.221-5 du Code de la consommation).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout engagement contractuel, et les accepte sans réserve.
Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :
AccompagnementProgramme de coaching structuré comprenant plusieurs séances successives , organisées sur une période déterminée (semaines ou mois), avec un objectif principal clairement défini en amont. L’Accompagnement se distingue des séances ponctuelles et vise un suivi régulier favorisant la progression et l’atteinte de l’objectif fixé avec le Client.
Accompagnant (ou Prestataire)
Le Prestataire (Samy Zeguerfi), professionnel qui propose et exécute les prestations de coaching encadrées par les présentes CGV.
Coaching individuel / Séance(s) 1:1
Le professionnel qui propose et exécute la ou les sessions de coaching individuel hors accompagnement encadrées par les présentes CGV dans le ou les délais proposés en cohérence avec la disponibilité de chaque partie.
Client
Toute personne majeure, particulière, ayant réservé une prestation auprès du Prestataire.
Commande
Acte d’achat confirmé par le Client (paiement, signature ou validation écrite), rendant l’engagement ferme et définitif.
Contenus numériques
Supports fournis sous format dématérialisé : PDF, vidéos, audios, replays, fichiers téléchargeables, etc.
Contrat
Ensemble des documents encadrant la mission : CGV, facture, formulaire, échanges écrits ou conditions spécifiques.
Délai d’accès
Durée pendant laquelle le Client peut accéder aux contenus numériques, telle que définie dans l’offre.
Livraison
Remise des contenus ou démarrage de la prestation, après réception du paiement et des documents nécessaires.
Séance individuelle :Séance ponctuelle de coaching réalisée en dehors d’un programme d’accompagnement, planifiée à une date précise et indépendante de toute progression sur plusieurs mois.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L'entreprise fournit ses prestations de services à des clients particuliers, dans le cadre de son activité.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées, quel que soit le canal de réservation (site internet, formulaire, message privé, email, etc.). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Disponible via site internet, plateforme de réservation, ou contrat disposant d’annexes comprenant les CGV.
En cas de contradiction entre ces CGV et des conditions particulières (mentionnées dans un devis ou une offre personnalisée), les conditions particulières prévaudront.
Article 3 : Informations pré-contractuelles
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la validation de toute commande, une information claire et lisible concernant :
les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;
les prix et les modalités de paiement ;
les conditions d’exécution ;
le droit ou l’absence de droit de rétractation selon la nature du produit ;
l’identité et les coordonnées du Prestataire.
Le Client reconnaît également que ces informations ont été mises à disposition via la page de vente Squarespace ou autres plateformes qui pourraient survenir par la suite, les échanges écrits sur messagerie privée, les publications ou story du compte Instagram @samyfrequency ou tout autre support avant achat.
Article 4 : Prestations proposées
L'entreprise propose différents types de prestations, notamment :
des séances de coaching ou d’accompagnement individuelAccompagnement de deux mois pour débloquer des situations de vie.
des accompagnements collectifs ou en petits groupesÀ définir par la suite si l’opportunité se présente et si la demande est conséquente.
des programmes en ligneÀ définir par la suite si l’opportunité se présente et si la demande est conséquente.
des masterclass, ateliers ou webinaires ponctuelsÀ définir par la suite si l’opportunité se présente et si la demande est conséquente.
des contenus numériques à téléchargerPDF, vidéos, replays, audios, fiches outils, carnets de coaching. Outils qui se développeront au fur et à mesure. En complément d’offres où cela sera spécifié ou bien des produits digitaux à part entière.
Chaque prestation fait l’objet d’une description détaillée remise au Client avant toute commande, comprenant les éléments suivants :
Objectif de l’accompagnement ou du programme (ex. : « apprendre à se faire confiance », « structurer son projet de coeur »)
Format (en ligne, en visioconférence via lien sécurisé envoyé par l’Accompagnant)
Fréquence / durée 1 séance par semaine pendant 2 mois ou durée moindre si accompagnement plus court ou séance individuelle hors accompagnement.
Supports inclus Aucun support prévu à cet effet pour les prestations de service. Excepté dans le cas où l’accompagnant a besoin de compléter une session via un document qui fournit des informations complémentaires ou soutient la marge de progrès.
Modalités d’accès Via un lien privé, espace Notion partagé, envoi par mail dans les 24h à 48h suivant le paiement.
Article 5 : Commande et processus d’inscription
La commande est réputée ferme et définitive à partir du moment où le Client valide son engagement par l’un des moyens suivants :
le règlement en ligne
Paiement via Squarespace, Stripe, Apple Pay, site internet, Calendly, ou formulaire Notion avec lien de paiement.la signature d’un devis ou contrat
Devis ou contrat signé électroniquement via plateforme spécifique ou PDF retourné par mail.une confirmation écrite explicite
Message privé, email de validation, formulaire envoyé, réservation validée sur Squarespace, Calendly.
Aucune réservation ne sera considérée comme valable sans validation via l’un de ces moyens.
L'entreprise se réserve le droit de refuser une commande ou de reporter la prestation dans les cas suivants :
non-paiement total ou partiel de la prestation ;
comportement irrespectueux, déplacé ou contraire à l’éthique ;
surcharge temporaire de l’agenda ou impossibilité logistique.
profil n’ayant pas les ressources internes pour être coaché dans le cadre d’un accompagnement ou en séance 1:1
Toute commande sera confirmée après validation du formulaire de candidature et/ou d’un appel préalable dans le cadre d’un accompagnement sur plusieurs mois.
Toute commande sera confirmée après un échange au préalable pour évaluer, si les conditions pour exercer avec éthique et efficacité sont réunies.
Article 6 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont affichés en euros nets de TVA, TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf si l’offre prévoit expressément une facilité de paiement.
Si une facilité de paiement est proposée, elle ne constitue ni un abonnement, ni un paiement à la séance, mais un échelonnement d’une somme due dans son intégralité.
En cas d’échelonnement, le Client s’engage à :
respecter toutes les échéances prévues ;
ne pas annuler ou suspendre unilatéralement les paiements ;
comprendre que l’accès à la prestation peut être suspendu en cas de défaut de paiement.
En cas de retard ou défaut de paiement :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
Des pénalités de retard, calculées à partir du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce) ;
En cas de retard ou défaut de paiement d’un client, le Prestataire se réserve le droit de :
suspendre l’accès aux contenus numériques et/ou aux séances planifiées jusqu’à régularisation ;
résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet, sans remboursement des sommes déjà encaissées.
Dans le cas d’un paiement échelonné, l’intégralité de la somme contractuellement due reste exigible, même en cas d’arrêt anticipé de la prestation à l’initiative du Client.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi.
Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
aux contenus numériques fournis immédiatement après la commande, si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec accord préalable du Client.
Article 8 : Conditions d’annulation et de report
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance (individuelle) doit être formulée par écrit (email, message privé, ou formulaire) au moins 48 heures avant l’horaire prévu.
Toute demande de report d’une séance (accompagnement) doit être formulée par écrit (email, message privé, ou formulaire) au moins 2 heures avant l’horaire prévu.
En cas de :
demande tardive (moins de 48h avant la séance individuelle, ou moins de 2 heures avant la séance dans le cadre de l’accompagnement de deux mois),
ou annulation abusive ou répétée,
la séance est considérée comme due, non remboursable, et non reportable. Aucun avoir ou reprogrammation ne sera proposé, sauf accord exceptionnel du Prestataire.
Le Client est invité à respecter les délais et à prévenir le plus tôt possible en cas d’empêchement. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire
L'entreprise se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance dans les cas suivants :
cas de force majeure (maladie, accident, panne technique, obligations familiales imprévisibles…) ;
raison personnelle grave ou imprévue (ex. : urgence de santé, aléa familial…) ;
imprévu technique ou organisationnel majeur.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais par les moyens de contact indiqués lors de la commande (email, téléphone, message direct). Une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités mutuelles.
Cas de reprogrammation de séances individuelles, de sessions d’accompagnement ou de programme en ligne.
Dans le cadre d’un programme ou d’un accompagnement de plusieurs semaines ou mois, les règles suivantes peuvent s’appliquer :
Limite de reports autorisés : À titre exceptionnel, dans les accompagnements avec 1 à 2 reports maximum autorisés afin de conserver une régularité dans l’accompagnement.
Délai de validité pour reprogrammer la séance : de 1 à 15 jours
Fermeture des accès à la fin d’un programme : L’accès aux programmes en ligne sont garanti tant que la plateforme est maintenue en ligne par l’Accompagnant, sans limite de durée prédéfinie.
Délai report de séances en accompagnement : L’utilisation des séances dans le cadre d’un accompagnement doivent être utilisés chaque semaine afin d’éviter l’inconstance dans le suivi des séances. À titre exceptionnel, il peut y avoir un décalage possible d’une semaine, si impossibilité d’être présent.
Délais report de séance(s) individuelle(s) hors accompagnement : La séance individuelle peut-être reporté 1 fois jusqu’à 2 semaines par rapport à la date initiale.
Article 9 : Délais de réalisation et accès aux contenus
Délai de livraison ou démarrage de la prestation
Le délai de livraison des contenus numériques (PDF, vidéos, audio, replays, ...) est précisé dans l’offre ou la page de vente. Le démarrage de la prestation (coaching, accompagnement, programme) est convenu par les deux parties selon les disponibilités de chacun après ou pendant l’appel découverte. Ou bien par mail, échanges via messagerie instantanée. Il peut varier selon le format :
produit numérique immédiat : livraison par lien de téléchargement et accès immédiat par e-mail.
programme collectif : démarrage à la date précisée dans la présentation de l’offre ou l’email de confirmation.
prestation individuelle sur mesure : la première séance sera planifiée en fonction des disponibilités mutuelles, après validation de la commande et remplissage éventuel d’un formulaire préalable.
séance individuelle : séance planifiée via le choix réalisé par le client à travers la plateforme de créneaux disponibles mis à disposition.
Accès aux contenus numériques
Les contenus numériques fournis (PDF, vidéos, audios, replays, supports bonus, fiches pratiques…) sont accessibles pour une durée définie, précisée dans l’offre ou la fiche produit.
- Programme : accès illimité tant que la plateforme existe.
- Accompagnement : documents éventuels fournis en complément —> accès illimités.
- Replay : aucun replay disponible. Exception lorsque c’est mentionné dans l’offre, avec la durée du replay et le lien pour le consulter temporairement selon le délais indiqué.
À l’issue de ce délai, l’accès sera automatiquement désactivé sans préavis. Aucun renvoi ne sera effectué.
Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
de conserver ses identifiants d’accès (si un espace membre est prévu) ;
de télécharger les fichiers avant expiration de l’accès ;
de vérifier sa boîte mail et ses spams pour récupérer les liens reçus ;
d’avoir un équipement compatible (connexion internet, logiciel pour lire les PDF/vidéos, espace de stockage suffisant…).
En cas de difficulté d’accès, le Client s’engage à contacter L'entreprise dans un délai raisonnable après l’achat .
Les documents sont disponibles via un lien sécurisé qui sera fournit par le prestataire après commande pour les produits digitaux.
Pour les accompagnements et les séances individuelles : uniquement délivré en fonction du besoin dans les séances, si cela se présente lors d’une session qui le nécessite. Il ne s’agit pas d’une option livrable supplémentaires et comprises dans les sessions d’accompagnements ou séances individuelles.
Les documents sont accessibles via un lien sécurisé sur une plateforme qui sera communiqué si des documents en lien avec les prestations de service ou de bien sont à remettre au client.
Article 10 : Horaires, contact et limites de disponibilité
L'entreprise est joignable tous les jours de 9h à 20h. Aucun engagement n’est pris en dehors de ses horaires.
L'entreprise s’engage à répondre dans un délai de 48h ouvrées maximum, sauf indisponibilité exceptionnelle (week-ends, congés, maladie, événements familiaux...).
En dehors de ces créneaux, aucune réponse ou disponibilité n’est garantie. Le Client s’engage à respecter ces plages horaires et à utiliser uniquement les canaux de communication autorisés.
Les moyens de contact acceptés sont exclusivement les suivants :
Mail : samyzeguerfi@gmail.com, formulaire de contact sécurisé Squarespace : page contact. WhatsApp business. Messagerie instantanée Instagram via le profil : @samyfrequency
Le Client est informé que :
les réseaux sociaux ne constituent pas un canal de support ou de suivi personnalisé ;
les messages en dehors des canaux listés ne seront ni lus, ni pris en compte pour la gestion de la mission ;
les messages envoyés le soir recevront une réponse à partir du jour ouvré suivant.
Article 11 : Obligations et responsabilité du client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes (nom, email, coordonnées de facturation…) ;
remplir les éventuels questionnaires ou documents préalables dans les délais demandés ;
adopter une attitude respectueuse, responsable, bienveillante pendant toute la durée de la mission ;
respecter les consignes, délais, supports et modalités de l’accompagnement, du programme, des sessions 1:1, ou programme collectif.
Il reconnaît que :
les résultats dépendent avant tout de sa propre implication ;
il est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des contenus, conseils ou outils transmis ;
il est tenu de respecter la confidentialité des échanges, notamment en collectif.
Tout comportement déplacé, dénigrant, intrusif ou contraire aux règles fixées pourra justifier une suspension ou rupture de la prestation (cf. article 13).
Article 12 : Engagements et responsabilité du Prestataire
L'entreprise s’engage à :
proposer un accompagnement professionnel, bienveillant et rigoureux ;
transmettre des contenus ou/et prestations de qualité, issus de son expérience, de ses formations ou de son expertise métier ;
garantir un cadre de travail clair, transparent, confidentiel et sécurisé.
Elle met tout en œuvre pour que le Client avance de façon autonome et cohérente dans son cheminement, mais ne peut en aucun cas garantir un résultat.
L'entreprise est tenue à une obligation de moyens, pas de résultats.
Elle ne saurait être tenue responsable :
d’une absence de résultats concrets (chiffre d’affaires, transformation personnelle, résolution de blocages…) ;
de mauvaises interprétations ou applications des conseils ;
d’un manque d’implication ou d’engagement du Client.
Enfin, elle ne se substitue pas à un médecin, psychologue, thérapeute agréée ou autre professionnel réglementé. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de sa santé mentale, émotionnelle, financière ou juridique. L’accompagnement comme tout autre prestations de service ou de bien ne remplace aucun suivi médical ou paramédical.
Article 13 : Refus ou interruption de collaboration
L'entreprise se réserve le droit de refuser une commande ou de mettre fin à une collaboration en cours, à tout moment, si l’une des situations suivantes se présente :
non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance convenue ;
attitude irrespectueuse, agressive, dénigrante ou déplacée ;
demandes excessives, pressions ou comportements intrusifs ;
non-respect des présentes CGV, de la charte de la prestation ou des règles de fonctionnement posées en amont ;
raisons éthiques ou personnelles graves, rendant la collaboration impossible ou non souhaitable.
Dans ces cas, L'entreprise peut :
suspendre immédiatement l’accès aux contenus ou aux séances restantes ;
mettre fin définitivement à la mission sans remboursement ;
proposer, si elle le juge pertinent, un avoir pour la partie non utilisée.
Cette décision ne donne droit à aucune compensation financière, sauf accord exprès et exceptionnel du Prestataire.
Article 14 : Modification ou ajustement de la mission
Modification à l’initiative du Client
Toute demande de modification de la prestation initialement convenue (ex. : changement de date, de durée, de support, de rythme ou de modalité) doit être formulée par écrit (email ou message écrit) au minimum 2 jours avant la date prévue de la prochaine session ou de la livraison du contenu.
Concernant les reports de séances à titre exceptionnel : voir l’article 8.
Ces modifications sont soumises à l’accord préalable du Prestataire, qui se réserve le droit de les refuser si elles entraînent une désorganisation ou un déséquilibre de l’offre concernée.
Aucune modification de fond (ex. : changement de thématique, remplacement par un autre Client, transformation d’une formule collective en individuel…) ne pourra être exigée sans validation expresse du Prestataire.
Ajustements à l’initiative du Prestataire
Dans une logique d’amélioration continue ou d’adaptation pédagogique, L'entreprise se réserve le droit de :
ajuster les supports ou les modalités de la prestation (ex. : remplacement d’un module vidéo par un live, ajout d’un outil, modification du rythme ou du canal utilisé) ;
réorganiser légèrement le contenu (ex. : inverser des modules, intégrer de nouveaux outils, retirer des éléments devenus obsolètes) ;
proposer des alternatives équivalentes, si certains éléments initialement prévus ne sont plus disponibles ou accessibles (ex. : plateforme en panne, outil remplacé, document à jour...).
Ces ajustements ne modifient ni l’objectif principal de la mission, ni la valeur globale de la prestation, et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Modification du périmètre en cours de mission
Si le Client souhaite élargir ou transformer significativement le contenu de la mission en cours de route (ex. : ajouter un accompagnement individuel à un programme collectif, demander une personnalisation poussée, demander des relectures ou corrections non incluses...), L'entreprise pourra proposer un ajustement tarifaire ou un devis complémentaire.
Article 15 : Résiliation pour manquement ou convenance
Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut mettre fin à la collaboration à tout moment, en adressant une demande écrite à L'entreprise (par mail). Toutefois :
Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà commencées, même partiellement ;
En cas de facilité de paiement, l’ensemble du montant reste dû ;
Si la prestation est prévue sur une période donnée (6 mois), la résiliation ne suspend ni les échéances, ni l’accès (sauf volonté de retrait volontaire du Client).
Résiliation à l’initiative du Prestataire
L'entreprise peut également mettre fin à la prestation en cas de :
manquement contractuel ou éthique grave du Client ;
non-paiement malgré relances ;
comportements problématiques (voir article 13) ;
événements personnels ou professionnels majeurs rendant la poursuite impossible.
Dans ce cas :
La prestation est suspendue ou arrêtée immédiatement ;
Un éventuel avoir partiel peut être proposé selon l’état d’avancement (sans obligation du Prestataire)
Aucun remboursement ne sera exigible sauf décision expresse du Prestataire.
Toute résiliation sera formalisée par écrit via e-mail, avec un récapitulatif des sommes dues et des éventuels accès restants.
Article 16 : Clause de non-remboursement et absence de garantie de résultat
Les prestations proposées ne font l’objet d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure reconnu, ou décision exceptionnelle prise par L'entreprise.
Le Client comprend que :
aucun résultat n’est garanti (ni en termes de revenus, de transformation, de notoriété, de bien-être, etc.) ;
les accompagnements proposés s’inscrivent dans une démarche de co-responsabilité ;
le succès de la mission dépend de l’implication active et de l’investissement personnel du Client.
Article 17 : Propriété intellectuelle et usage des contenus
Tous les contenus, outils, supports, modèles, vidéos, PDF, documents, scripts et enregistrements remis dans le cadre de la prestation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive du Prestataire, même après la fin de la mission.
Le Client s’interdit de :
reproduire, diffuser, partager, revendre, adapter ou céder à des tiers les documents fournis ;
exploiter les contenus en dehors de son usage personnel et professionnel direct, dans le cadre strict de sa propre activité.
En cas de violation, L'entreprise se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire pour faire cesser l’usage illicite et obtenir réparation.
Article 18 : Garanties légales applicables aux contenus numériques
Les produits numériques fournis dans le cadre du contrat (modèles de documents, fiches, supports, etc.) bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
Garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique pour faire valoir la garantie légale de conformité, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la fourniture.
Cette garantie couvre notamment :
le défaut d’accessibilité du produit numérique,
l'absence de conformité au descriptif ou aux usages attendus d’un contenu numérique similaire,
une erreur de format ou de lisibilité rendant le contenu inutilisable.
En cas de défaut de conformité avéré, L'entreprise proposera une mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable, ou à défaut, un remboursement partiel ou total si le contenu est inutilisable.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Cette garantie protège le Client contre les défauts cachés du contenu numérique qui le rendraient impropre à son usage.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, à condition que :
le défaut soit antérieur à la délivrance,
et qu’il rende l’usage du contenu impossible ou fortement dégradé.
En cas de vice caché prouvé, le Client pourra demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Exclusions :
Ces garanties ne s’appliquent pas :
aux erreurs d’interprétation, d’utilisation du modèle par le Client,
aux modifications apportées par le Client après la livraison,
aux cas où le défaut résulte d’une incompatibilité technique non signalée.
Les présentes garanties s’appliquent uniquement aux produits numériques fournis dans le cadre du contrat, à l’exclusion des prestations de service exécutées en visioconférence.
Article 19 : Protection des données personnelles (RGPD)
L'entreprise collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, email, adresse, informations de facturation) uniquement pour :
assurer la gestion de la commande et la facturation ;
envoyer les contenus et assurer le suivi de la mission ;
communiquer occasionnellement des informations liées à son activité (actualités, offres, rappels...).
Ces données sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers.
Le Client peut à tout moment :
demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données ;
s’opposer à l’envoi d’emails ;
exercer ses droits auprès de : samyzeguerfi@gmail.com .
L’Accompagnant peut utiliser Google Drive, Notion, Stripe, Gmail, et d’autres outils pour gérer les données lors des prestations de service ou de bien. Aucune données sensibles concernant les séances d’accompagnant n’est conservé jusqu’à 12 mois.
Les données sont destinées uniquement à l’Accompagnant et, le cas échéant, à ses prestataires de services (comptabilité, hébergement sécurisé, plateforme de visioconférence) soumis à une obligation de confidentialité.
Article 20 : Clause de confidentialité
Les deux parties (Client et Prestataire) s’engagent à garder strictement confidentiels :
les informations échangées pendant la mission (professionnelles, personnelles, stratégiques) ;
les documents transmis ;
les témoignages partagés, les échanges privés ou collectifs (groupe, chat, visio...)
Aucune information ne pourra être utilisée ou reproduite à des fins de communication, de formation ou de marketing, sans accord écrit de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la mission et après sa fin, sans limite de durée.
Article 21 : Force majeure et imprévision
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les obligations des parties pourront être suspendues ou modifiées.
Sont considérés comme cas de force majeure : maladie grave, décès, accident, confinement, catastrophe naturelle, indisponibilité des plateformes techniques (Notion, Stripe, etc.).
En cas de changement imprévu affectant sérieusement l’exécution de la prestation (ex. : épuisement professionnel, urgence familiale prolongée, coupure durable d’internet...), les parties pourront convenir ensemble :
d’un report,
d’un aménagement,
ou d’une résiliation amiable.
Article 22 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de litige, les parties s’engagent d’abord à chercher une solution amiable, en échangeant par email dans un délai raisonnable.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être porté :
devant un médiateur de la consommation
Médiation Consommation Développement – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu
ou, à défaut, devant les tribunaux compétents français.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
(À compléter et envoyer par email à samyzeguerfi@gmail.com uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 7.)
Formulaire de rétractation
À l’attention de Samy Zeguerfi,
samyzeguerfi@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom de la prestation :
Date de la commande :
Nom du Client :
Adresse postale du Client :
Adresse email utilisée pour la commande :
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :